Amendement 2764 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – L’article 265  bis  du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pêche », la fin de la première phrase du  c  du 1 est supprimée ; 2° Après le même  c , il est inséré un  c   bis  ainsi rédigé : «  c)   bis  Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d’une location, d’un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Cette exonération ne s’applique pas au fioul lourd mentionné à la trente-cinquième ligne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 précité. »  II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2024.

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Non soutenu

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