Amendement 278 — ART. 6 SEPTIES

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 446‑3.  – Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « À compter du 30 juin 2021, ». III. – En conséquence, À l’alinéa 18, après la référence : « L. 446‑7. – », insérer les mots : « À compter du 30 juin 2021, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « à la date de publication de la présente loi » les mots : « au 30 juin 2021 ». V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’utilisation d’une garantie d’origine issue d’une installation faisant l’objet d’un contrat conclut avant le 30 juin 2021 donne lieu à une déduction de la compensation prévue à l’article L. 446‑2 du code de l’énergie. Le montant de la déduction est défini par arrêté, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. ».

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Timeline

1. 21 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2019

   Retiré

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