Amendement 2952 — ART. 15

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 00 habitants volontaires peuvent se voir transférer l’application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation. « Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation . « Dans le cadre de l’expérimentation, les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre restent assujettis aux taux en vigueurs définis par décrets conformément aux deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 302‑5 du même code et conformément au deuxième alinéa du III du même article.  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Petit · AGIR-E · Député
• Olivier Becht · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.