Amendement 2967 — APRÈS ART. 13

Summary

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑4-2. – I. – Pour lutter contre l’obsolescence programmée ou précoce des biens meubles, les fabricants et importateurs de biens meubles poursuivent un objectif de mise à disposition pour une fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions d’au moins 3 % des pièces détachées présentes dans les biens meubles d’ici au 31 décembre 2025. « Pour l’application du premier alinéa, la liste des fabricants et importateurs de biens meubles concernés est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’économie. « Des dérogations peuvent être accordés dès lors que le fabricant ou l’importateur de biens meubles peut démontrer qu’il n’existe pas de moyen sécurisé de mise à disposition des plans d’impressions par trois dimensions pour ses pièces détachées. » « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du dernier alinéa du I. »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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