Amendement 314 — ART. 15

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal », le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent », insérer le mot : « pas ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle », les mots : « à toute entreprise de jeux ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « du présent II », les mots : « , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « La liste des catégories de jeux autorisées », les mots : « Les jeux autorisés ». VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observations tiennent compte notamment des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne », les mots : « , après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ». VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des », les mots : « sur les ».

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Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

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