Amendement 325 — ART. 3 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population globale, sans préjudice des c et d du présent 2° . Cet accord doit être adopté à l’unanimité des conseils municipaux de chacune des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Sorre · LAREM · Député
• Benoit Potterie · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Didier Le Gac · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Sereine Mauborgne · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.