Amendement 330 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 631‑24‑2 . – En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés : « 1° Le contrat de vente ou l’accord-cadre peut, par dérogation à l’alinéa premier du I de l’article L. 631‑24, ne pas être conclu sous forme écrite ; « 2° Le contrat de vente ou l’accord-cadre peut déroger à la mention des modalités de révision automatique du prix visées au 1° du III de l’article L. 631‑24 et aux dispositions prévues au 5° du III de ce même article. « La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles. »

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Timeline

1. 21 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2021

   Retiré

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