Amendement 342 — APRÈS ART. 52

Summary

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi qu’une ou plusieurs friches à réhabiliter ». II. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 752‑1‑1, les mots : « un centre-ville identifié » sont remplacés par les mots : « les centres-villes et friches identifiés » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut suspendre l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l’article L. 752‑1 qui ont pour objet la réhabilitation d’une friche. »

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Timeline

1. 26 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Rejeté

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