Amendement 3596 — ART. 8

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de prendre en compte les particularismes des personnes ayant un projet d’installation en zone de montagne, l’État se donne comme objectif de bâtir, dans un délai d’un an après la publication du texte, une stratégie pour encourager les installations, notamment en élevage, dans les communes situées en zones de montagne. Cette stratégie vise à renforcer l’attractivité des projets agricoles en zones de montagne et comporte des préconisations pour rendre plus résiliente les installations dans ces territoires en instaurant une indexation des prix de vente des produits agricoles sur le cours des matières premières nécessaires au besoin alimentaire des troupeaux durant les trois premières années suivant l’installation. »

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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