Amendement 378 — APRÈS ART. 10

Summary

L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; b)  À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au titre de la compensation de marge, ». 2° Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs magasins de commerce de détail, la situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Cette situation est présumée dès lors que le fournisseur réalise une part de son chiffre d’affaires auprès du distributeur d’au moins 20 %. »

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Timeline

1. 10 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2018

   Non soutenu

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