Amendement 38 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 7345‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De se faire communiquer par les plateformes toute information sur le fonctionnement des algorithmes, sur les modes d’évaluation et de notation des travailleurs et l’utilisation qui en est faite, les modalités de détermination des prix des courses, ainsi que les modalités de collecte et d’usage des données personnelles des travailleurs, à l’exclusion des données à caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 5 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans des conditions fixées par décret, pour permettre à l’Autorité tout travail d’analyse et de proposition sur les pratiques du secteur. »

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Timeline

1. 24 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2021

   Rejeté

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