Amendement 3836 — APRÈS ART. 47

Summary

I. – Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, est mise en place par le Gouvernement dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. II. – Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un mécanisme local de compensation des émissions de gaz à effet de serre, est mise en place par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, dans les régions. Cette expérimentation viserait à ce que chaque région attribue annuellement un nombre décroissant de quotas d’émissions aux entreprises dont le siège social se situe sur son territoire, et, à la fin de l’année civile, les entreprises ayant émis plus de gaz à effet de serre que les quotas qui leur ont été alloués devraient acheter des crédits carbone certifiés par un organisme indépendant, qui permettraient de financer des projets de compensation labellisés Bas Carbone situés dans cette même Région. III. – Six mois avant le terme des expérimentations prévues au I et au II, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de ces deux expérimentations, qui forment ensemble un « marché vert » par région, en vue d’une généralisation. Ce rapport comprend une évaluation de l’efficacité du marché de droits à imperméabiliser, d’une part, au regard des objectifs fixés en termes de lutte contre l’artificialisation des sols, de préservation et de restauration de la biodiversité, et une évaluation du mécanisme local de compensation des émissions, d’autre part, au regard des objectifs fixés en termes de stockage, d’absorption et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et d’économie sociale et solidaire locale.

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Retiré

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