Amendement 3890 — ART. 49

Summary

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :  « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols. En fonction de chaque type de territoire communaux ou métropolitains, à savoir, urbains littoraux ruraux ou montagnards, il vient fixer la trajectoire pour atteindre le pourcentage de réduction exigés par rapport à sa surface de zone constructible. « En concertation avec les collectivités territoriales, et en accord avec les objectifs fixés par le Plan National pour la Biodiversité, un décret en Conseil d’État précise les conditions de distinctions entre territoires communaux et ou métropolitains urbains, littoraux, ruraux ou montagnards ainsi que les pourcentages de réduction exigés par rapport à la surface de zone constructible pour chacune de ces types de territoires. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Non soutenu

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