Amendement 399 — ART. 16 BIS B

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Après le 1° du 2 de l’article 92, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis ou de droits s’y rapportant, effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Person · LAREM · Député
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Valéria Faure-Muntian · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Christine Hennion · cosignataire
• Jean-Michel Mis · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.