Amendement 420 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  p) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer à la référence : « au i du 1 » les références : « aux 3° du b, 1° et 3° des c, d, i, j, m, o et p du 1 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 53 Montant Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis 40 € / équipement   15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 50 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 25 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés  2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide 2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 1 500 € pour les systèmes solaires combinés 1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 400 € 200 € 300 € 300 € 15 € / m² 15 € / m² 300 €   400 € 200 € 2000 €    ». IV. – En conséquence, compléter le même tableau par la ligne suivante : Rénovation globale permettant le passage d’un DPE F ou G à un DPE C ou D mentionnée au o du 1 100 € / m² au titre de l’article R 112‑2 du CCH 50 € / m² au titre de l’article R 112‑2 du CCH V. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 56 : «  Montant Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis 15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique 500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 150 € par logement 75 € par logement 300 € 300 € 15*q € / m² 15*q € / m² 150 € par logement   150 € par logement 75 € par logement  ». VI. – En conséquence, compléter le même tableau par la ligne suivante : Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 1000 € par logement   VII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. « XIX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « XX. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2019

   Tombé

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