Amendement 4204 — ART. 49

Summary

À l’alinéa 28, les mots : « sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « il doit réunir, dans un délai de 6 mois, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales, afin de définir une répartition cohérente et consensuelle des efforts en matière d’artificialisation des sols. Sur la base des conclusions approuvées par la conférence territoriale de l’action publique, la modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, peut ensuite être engagée selon la procédure définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Tombé

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