Amendement 441 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. (En millions d’euros) Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027 Autorisations d’engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125 140 (En millions d’euros) Thème Eau et assainissement Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte Contrat de progrès eau etassainissement Autorisations d’engagement 350 380 Total 730 (En millions d’euros) Thème Santé Phases 2025‑2027 2028‑2030 Actions Travaux au centrehospitalier deMayotte 122 Poursuite des travauxd’extension du centrehospitalier deMamoudzou 122 Planification d’undeuxième site hospitalier àCombani 10 Construction d’undeuxième site hospitalier àCombani 153 Autorisationsd’engagement 132 275 Total 407 (En millionsd’euros) Thème Lutte contre l’immigration clandestine Phase 2025‑2027 Action Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd’interception par voies maritime et aérienne Autorisations d’engagement 52 (En millions d’euros) Thème Maîtrise des espaces maritimes Phase 2026‑2029 Action Renforcer la maîtrise des espaces maritimes Autorisations d’engagement 100 (En millions d’euros) Thème Système judiciaire et carcéral Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Études relatives à laconstruction d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire 2 Réalisation d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire 290 Réalisation d’une citéjudiciaire 124 Réalisation d’un centreéducatif fermé 14 Autorisations d’engagement 2 428 Total 430 (En millions d’euros) Thème Construction d’établissements scolaires Phase 2025‑2029 Action Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restaurationcollective Autorisationsd’engagement 400 (En millions d’euros) Thème Université de Mayotte Phase 2025‑2029 Action Reconstruction et extension de l’université Autorisations d’engagement 17,7 (En millions d’euros) Thème Culture et sport Phase 2025‑2029 Actions Accompagnement de la réhabilitation d’équipements Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles Développement des infrastructures sportives Autorisations d’engagement 17 (En millions d’euros) Thème Logement Phase 2025‑2029 Action Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y comprisopérations de résorption de l’habitat insalubre Autorisations d’engagement 200 (en millions d'euros) Thème Aéroport Phase À compter de la déclaration d’utilité publique (2026) Action Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte Autorisation d’engagement 1 200 (en millions d'euros) Thème Transports terrestres et maritimes Phase 2025‑2029 Actions Fluidification de la circulation Développement des mobilités alternatives Remise à niveau du réseau routier national Autorisations d’engagement 104 (en millions d'euros) Thème Environnement Phase 2025‑2029 Actions Maîtrise des risques Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité Aménagement durable du littoral Autorisations d’engagement 17,4 (En millions d’euros) Thème Agriculture et pêche Phase 2025‑2029 Actions Autorisations d’engagement Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle 12 (En millions d’euros) Thème Déchets Phase 2025‑2029 Action Accompagnement du rattrapage structurel et développement del’économie circulaire Autorisations d’engagement 6,9 (En millions d’euros) Thème Déploiement de la fibre Phase 2025‑2029 Action Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire Autorisation d’engagement 50 II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

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Timeline

1. 19 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 June 2025

   Adopté

   Source: dateSort

3. 28 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

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