Amendement 448 — ART. 2

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa du même article L. 2212‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom d’établissements susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. « Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l’article L. 6161‑5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l’article L. 6161‑9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »

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Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2021

   Non soutenu

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