Amendement 456 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2022

   Rejeté

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