Amendement 46 — APRÈS ART. 13

Summary

L’article L. 111‑4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b)  La deuxième phrase est supprimée ; c)  À la cinquième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l’économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non. »

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Timeline

1. 22 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Non soutenu

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