Amendement 470 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, » et les mots : « ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code, » sont supprimés ; – la troisième occurrence des mots : « du même » est remplacée par le mot : « dudit » ; – les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de » sont remplacés par le mot : « à » ; c) À la dernière phrase, les mots : « par l’arrêté précisé, dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « à 40 % » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code, le plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. » 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ; b) Les mots : « du plafond fixé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des plafonds fixés aux deux premiers alinéas du présent article » 4° Au dernier alinéa, les mots : « ce plafonnement ne s’applique » sont remplacés par les mots : « ces plafonnements ne s’appliquent ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 29 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2025

   Tombé

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