Amendement 4720 — APRÈS ART. 48

Summary

Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 153‑40‑1 . – Pour les communes en zone de revitalisation rurale dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques dans le document d’urbanisme en vigueur ont été consommées, est instaurée une procédure d’urgence pour rendre des surfaces constructibles à des fins d’activité économique. Cette procédure d’urgence, à l’initiative du conseil de communauté ou du maire de la commune concernée permet, dans une limite de surface ouverte à la construction fixée par la commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans chaque département, de rendre constructible le foncier nécessaire, exclusivement pour l’implantation d’activités économiques. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 April 2021

   Rejeté

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