Amendement 4874 — ART. 61

Summary

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 2° Les deuxième à quatrième phrases du deuxième alinéa deviennent un troisième alinéa qui débute par les mots : « Le programme national pour l’alimentation prend notamment en compte la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique. Il prévoit également des actions visant à équilibrer la consommation de protéines végétales et animales. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sandrine Le Feur · LAREM · Député
• Jean-Louis Touraine · cosignataire
• Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Loïc Dombreval · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Claire Bouchet · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.