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France · Amendment · Amendement

4875

Amendement 4875 — ART. 61

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

18 March 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Patrice Perrot, Loïc Dombreval, Véronique Riotton, Claire Bouchet, Jean-Charles Colas-Roy, Stella Dupont

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2021

Official sourceShare

Summary

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II. b is . Au plus tard le 1 er juillet 2022, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition et du climat, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruit notamment les points suivants :  « 1° l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires ;  « 2° la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des Français et leur consommation, en tenant compte de la disponibilité alimentaire ; « 3° l’évaluation des impacts de la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques : stratégie nationale bas carbone, Ecophyto 2+, plan national nutrition santé, programme national de l’alimentation, programme national de l’alimentation, de la nutrition et du climat, entre autres ; « 4° l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, ; « 5° l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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