Amendement 5 — ART. PREMIER

Summary

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique, d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités », les mots : « un volet à part entière au sein de la stratégie nationale d’innovation en santé, conformément aux orientations fixées par le Plan Innovation Santé 2030, destiné à renforcer la recherche préclinique, à développer les plateformes technologiques spécialisées et à accélérer la mise sur le marché des thérapies innovantes pédiatriques ».

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Timeline

1. 4 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 May 2026

   Rejeté

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