Amendement 504 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  1°   bis   Le deuxième alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres I er et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre définitif. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. » ; »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2020

   Rejeté

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