Amendement 52 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a)  Les mots : « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités » sont remplacés par les mots : « pour un objet limité » ; b)  Sont ajoutés les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Christophe Lagarde · UDI_I · Député
• Michel Zumkeller · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Agnès Thill · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.