Amendement 556 — ART. 5 BIS

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ». V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 18. VI. –  En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 July 2017

   Non soutenu

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