Amendement 571 — APRÈS ART. 8 BIS

Summary

Le premier alinéa du III de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la fin de la première, les mots : « maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l’autorisation initiale » sont remplacés par les mots : « similaire à celle de l’autorisation d’utilisation des dispositifs techniques prévus aux articles L. 851‑5, L. 853‑1 et L. 853‑2 dont elle permet la mise en place, l’utilisation, la maintenance ou le retrait. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle a pour unique objet de permettre le retrait des dispositifs techniques après l’échéance de l’autorisation d’utilisation de ces dispositifs, l’autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. »

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Timeline

1. 14 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 March 2025

   Adopté

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