Amendement 59 — APRÈS ART. 33 BIS

Summary

L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. Est exclu de ce dispositif l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public, conformément à l’article L. 313‑11 du même code. « En vue de la délivrance aux personnes qu’ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 du même code, les organismes visés au premier alinéa attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, de leur parcours d’intégration complet et de l’accompagnement de leur projet personnel. »

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Timeline

1. 10 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2018

   Adopté

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