Amendement 6 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis  Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑18, après le mot : « adapter » est inséré le mot : « , corriger » ; « 1°  ter  L’article L. 217‑19 est ainsi modifié : « «  a)  Au premier alinéa du I, après le mot : « jour » , est inséré le mot : « correctives » ; « «  b)  Le même alinéa du même I est complété par les mots : « , en dissociant les mises à jour correctives et évolutives : » ; « « c )  Au premier alinéa et aux 1° et 2° du II, après les quatre occurrences du mot : « jour » , est inséré le mot : « corrective » . » « 1°  quater  Au premier alinéa, aux 1° , 2° , 3° et 4° et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 217‑20, après les huit occurrences des mots : « à jour » , est inséré le mot : « évolutive ». »

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2021

   Non soutenu

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