Amendement 6229 — APRÈS ART. 39

Summary

Après l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 173‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑1-2 . – Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire de manière régulière pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et n’ayant pas été offerts à la vente ou à la location, sauf dans le cas où un diagnostic de performance énergétique, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant ou performant. Cette disposition ne s’applique qu’aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. « Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition, notamment l’année de construction à partir de laquelle un bâtiment est soumis à l’obligation de diagnostic de performance énergétique et précise la régularité à laquelle sont effectués les diagnostics de performance énergétique. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Non soutenu

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