Amendement 7 — ART. 19 BIS

Summary

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un « droit de réponse numérique ». Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publication, qui dispose de trois jours pour publier la réponse, à la même place et selon les mêmes caractères que la publication donnant lieu au droit de réponse. Cette procédure est gratuite et peut être engagée y compris lorsque les utilisateurs sont en mesure de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

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Timeline

1. 17 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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• Albane Gaillot · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
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