Amendement 706 — ART. 14

Summary

I. – À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ». III. – En conséquence, à la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027. » IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ; et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL » ; V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ». VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Viry · LIOT · Député
• Eliane Kremer · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.