Amendement 74 — ART. 7

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’ensemble » les mots : « le respect ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l’ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. » les mots : « légales et réglementaires relatives à la protection de l’enfance et de la jeunesse, à la sécurité physique et morale des élèves, à la prévention sanitaire et sociale, ainsi qu’au respect de l’ordre public et des valeurs de la République, notamment en ce qui concerne la prévention de toute forme de violence, de harcèlement ou d’atteinte à l’intégrité des élèves ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Il ne porte pas sur l’organisation pédagogique interne de l’établissement ni sur la gestion financière propre à la personne morale gestionnaire, sauf lorsque ces aspects sont directement en lien avec la protection des élèves. »

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Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2026

   Rejeté

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