Amendement 798 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés au présent article mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge médicale et médico-sociale et sur la promotion de la bientraitance. Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. » II. – L’article L. 6111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et sur la promotion de la bientraitance » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 March 2019

   Retiré

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