Amendement 819 — ART. 11 SEPTIES A

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Étiquetage environnemental sur les denrées alimentaires «  Art. L. 115‑1 . – Les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font l’objet d’un étiquetage à caractère environnemental à destination du consommateur. Cette information porte sur : « 1° Une mention « nourris aux OGM » pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; « 2° Le mode d’élevage et les conditions de bien-être animal observées durant chaque étape de l’élevage jusqu’à l’abattage pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; « 3° L’origine géographique, dont les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; « 4° Les traitements par des produits phytosanitaires « Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. »

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Timeline

1. 7 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Rejeté

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