Amendement 822 — ART. 13 BIS A

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 214‑12 . – Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de l’article 13 bis A de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquille et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation.  « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »

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Timeline

1. 7 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Rejeté

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