Amendement 852 — APRÈS ART. 33 BIS

Summary

La section 3 du chapitre IV du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : I. – L’article 25 est ainsi rédigé : «  Art. 25.  – L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française : « 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; « 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; « 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national. » II. – L’article 25‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 25‑1 . – La déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de trente ans à compter de la perpétration des faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25, sauf grâce présidentielle ou amnistie. »

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2018

   Rejeté

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