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France · Amendment · Amendement

852

Amendement 852 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2019

Last action

4 October 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Frédérique Meunier, Isabelle Valentin, Gilles Lurton, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2019

Official sourceShare

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A L’article L. 1231‑1 A, après le mot : « organes » sont insérés les mots : « , ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251‑1 et à la greffe, » ; 2° A L’article L. 1231‑1 B, les mots : « doivent respecter le principe d’équité » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « respectent le principe d’équité au niveau national. Elles sont élaborées de façon transparente et collective, dans le respect des principes de la démocratie sanitaire. » ; 3° L’article L. 1418‑1 est ainsi modifié : a) Au 3° , après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « De veiller au respect des bonnes pratiques et » ; b) Après le 3° , il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis De lutter contre les inégalités des pratiques et les inégalités géographiques pour les activités relevant de sa compétence ; » ; c)  Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : « gestion », est inséré le mot : « équitable » ; – Après la seconde occurrence du mot : « greffons », la fin du 7° est ainsi rédigée : « approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces règles équitables au niveau national tiennent compte du caractère d’urgence que peuvent revêtir certaines indications ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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