Amendement 857 — ART. 62

Summary

I. - Après l’année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de la phrase du premier alinéa : « le Gouvernement engage une expérimentation de deux ans en lien avec la recherche publique et les instances de développement agricole afin d’évaluer les impacts de la réduction de l’utilisation des fertilisants azotés, de la mise en œuvre de nouvelles techniques de fertilisation respectueuses de l’environnement et des conséquences  économiques et sociales d’une redevance sur les engrais azotés minéraux telle qu’envisagée par l’Union européenne. » II. - Rédiger ainsi le second alinéa : « À l’issue de cette expérimentation, le Gouvernement présente un rapport au Parlement analysant les marges de progrès technique et les conditions d’acceptabilité d’une redevance, notamment les conditions d’assiette et de taux, dès-lors que celle-ci serait instaurée sur le territoire national afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction des émissions et en l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 1 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Rejeté

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