Amendement 858 — AVANT ART. 2

Summary

I. – Après l’article 238 bis -0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis -0 B ainsi rédigé : «  Art. 238 bis-0 B . – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois. « La présente réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 « Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance précitée dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 24 June 2020

   Dépôt

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2. 30 June 2020

   Publication

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3. 30 June 2020

   Non soutenu

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