Amendement 86 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La livraison de biens, au moyen d’une interface numérique, à un utilisateur ; ». V. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’agissant des entreprises visées au 3° du II, 50 % des sommes encaissées au titre de la livraison de biens, au sens de l’article 256, en France, pour l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible ; ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « et 2° » les mots : « à 3° ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – La livraison de biens taxables mentionnée au 3° du II de l’article 299 est réalisée en France lorsque l’interface numérique permet la réalisation, entre un professionnel et un utilisateur, d’une livraison de biens si l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France. » VIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer aux mots : « et III » les mots : « à III bis  ».

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Timeline

1. 5 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2019

   Retiré

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