Amendement 860 — APRÈS ART. 19 BIS

Summary

L’article L. 625‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Est punie d’une amende d’un montant maximum de 100 000 euros l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un autre État, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. « Est punie d’une amende d’un montant maximum de 100 000 euros l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sébastien Chenu · NI · Député
• Louis Aliot · cosignataire
• Bruno Bilde · cosignataire
• Gilbert Collard · cosignataire
• Marine Le Pen · cosignataire
• Ludovic Pajot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.