Amendement 897 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – Tout évènement diffusé en direct ou en différé sur un service de communication au public en ligne comportant des jeux impliquant un sacrifice financier direct ou indirect de la part des joueurs est autorisé uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes. II. – Les plateformes en ligne qui proposent l’organisation de tout évènement mentionné au I du présent article informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d’un message de mise en garde défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. Les modalités techniques d’affichage du message sont fixées par l’Autorité nationale des jeux. III. – L’Autorité nationale des jeux conjointement avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contrôlent le respect par les plateformes proposant un service de communication au public en ligne des obligations prévues par les I et II du présent article. IV. – La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende de 50 000 euros.

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Timeline

1. 30 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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