Amendement 898 — APRÈS ART. 81

Summary

Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Rejeté

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