Amendement 901 — ART. 83 TER B

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑6‑1 . – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre. « L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Rejeté

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