Amendement 950 — APRÈS ART. 4 A

Summary

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique, la durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est fixée pour une durée minimale de cinquante ans. La durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. » ; 2° Après l’article L. 2122‑3, il est inséré un article L. 2122‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑3‑1 . – En cas de défaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit à la prorogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont repris par une autre entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. »

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2023

   Rejeté

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