Amendement 985 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 162‐12‐2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‐12‐2‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. « L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours, la responsabilité dudit professionnel demeure vis-à-vis des patients effectivement pris en charge, sauf dans le cadre de la délégation de tache où le médecin déléguant reste systématiquement responsable. « Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Rejeté

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