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France · Amendment · Amendement

994

Amendement 994 — ART. 7

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 April 2023

Last action

20 November 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Fanta Berete, Stella Dupont, Cécile Rilhac, Antoine Armand, Benoît Bordat, Christine Decodts, Brigitte Liso, Jean-Pierre Pont, Nadia Hai, Laurence Heydel Grillere, Julie Delpech

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2023

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions ainsi pris en compte : « – en cas d’interruption d’une durée inférieure à trente minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif ; « – en cas d’interruption d’une durée supérieure à trente minutes, hors trajet séparant deux lieux d’interventions, le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré. « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d’euro par kilomètre. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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